Mise en place d'une nouvelle obligation pour les Propriétaires :
Déclarer ses biens immobiliers !!
Déclarer ses biens immobiliers !!
En quoi consiste cette déclaration ?
Depuis le 1er janvier 2023, vous êtes soumis à une nouvelle obligation déclarative de vos biens immobiliers à usage d’habitation, inscrite dans la loi de finances pour 2020.
L'objectif est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.
Pour qui ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment :
L'objectif est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.
Pour qui ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment :
- les propriétaires indivis ;
- les usufruitiers ;
- les sociétés civiles immobilières (SCI).
Comment remplir cette formalité ?
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services des impôts sont pré affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une déclaration.
Pour chacun de ses logements, le propriétaire doit indiquer à quel titre il les occupe. S’il n’occupe pas lui-même le bien, il est tenu de renseigner l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Une fois la déclaration validée, un document PDF récapitulatif est mis à la disposition du déclarant, qui peut ainsi s'assurer que sa déclaration d'occupation a bien été prise en compte.
La date limite pour effectuer la déclaration est le 30 juin 2023 inclus.
En cas de difficultés ?
Vous êtes propriétaires mais votre espace particulier est vide ?
Si l'onglet « Gérer mes biens immobiliers » est vide alors que vous détenez des biens, vous devez le signaler rapidement aux services des impôts via la messagerie sécurisée en indiquant les éléments nécessaires de localisation afin que le bien soit retrouvé sur le cadastre.
Il y a une erreur sur la surface enregistrée pour votre bien ?
Vous devez également le signaler aux services des impôts. Attention : la surface affichée est la surface au sol et non la surface loi Carrez, ce qui peut expliquer le différentiel constaté. Les dépendances doivent également être déclarées (cave, parking, garage, etc.).
Une assistance proposée par l'administration fiscale pour toute difficulté rencontrée
En cas de difficulté dans l'utilisation du service, vous pouvez contacter l'assistance usagers (de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi) :
Si l'onglet « Gérer mes biens immobiliers » est vide alors que vous détenez des biens, vous devez le signaler rapidement aux services des impôts via la messagerie sécurisée en indiquant les éléments nécessaires de localisation afin que le bien soit retrouvé sur le cadastre.
Il y a une erreur sur la surface enregistrée pour votre bien ?
Vous devez également le signaler aux services des impôts. Attention : la surface affichée est la surface au sol et non la surface loi Carrez, ce qui peut expliquer le différentiel constaté. Les dépendances doivent également être déclarées (cave, parking, garage, etc.).
Une assistance proposée par l'administration fiscale pour toute difficulté rencontrée
En cas de difficulté dans l'utilisation du service, vous pouvez contacter l'assistance usagers (de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi) :
- par téléphone au 08 09 401 401 (service gratuit + prix d'un appel local) ;
- via votre messagerie sécurisée (depuis votre espace sécurisé, dans la rubrique « J'ai une question sur ma déclaration d'occupation et de loyer de mon bien immobilier »).